Entre FARTASSI Adam, Hypnothérapeute et créateur de PenserChanger au 76 avenue de Lattre de Tassigny, 18000 BOURGES, enregistré au régime micro-entreprise au SIRET 827 959 827 00013. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « le Client » ou « l’Acheteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur édite et commercialise des produits numériques en autonomie (programmes en ligne, guides, ouvrages numériques) ainsi que des prestations d’accompagnement individuel à destination exclusive des consommateurs. La liste et le descriptif des produits et services peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.
Le Vendeur peut être contacté par voie électronique directement via le formulaire de contact accessible sur le site, ou à l’adresse e-mail dédiée au suivi client (indiquée dans votre e-mail de confirmation de commande).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et des services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées au travers du site internet du Vendeur, et font partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) de la commande.
L’acceptation des présentes CGV est formalisée par une case à cocher et un clic de validation lors de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits et services sont indiqués en Euros, précisément déterminés sur les pages de descriptifs et sur la page finale de commande. Pour les clients résidant hors de l’Union Européenne et/ou dans les DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du Vendeur restent à la charge du Client.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou de l’accompagnement.
- Saisie des données obligatoires d’identification (Prénom, nom, adresse e-mail valide).
- Acceptation expresse des présentes CGV via la case à cocher dédiée.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions de paiement et validation de la transaction.
Le Client reçoit immédiatement après validation une confirmation de commande et de paiement par courrier électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime (par exemple, demande anormale ou suspicion de mauvaise foi).
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Conformément à la réglementation française et européenne du Code de la consommation :
5.1. Pour les Produits Numériques (Programmes en ligne à accès immédiat, e-books) :
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, en cochant la case dédiée lors de l’achat de son programme numérique ou de son e-book, le Client accepte l’accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne pourra être effectué après la mise à disposition des accès.
5.2. Pour les Prestations de Services (Accompagnement individuel en Forfait 6 Séances)
Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Afin de respecter pleinement ce délai légal, aucune séance de coaching ne pourra être planifiée ou exécutée au cours des 14 jours suivant le paiement. La première séance de l’accompagnement aura obligatoirement lieu à partir du 15ème jour (J+15) suivant la commande. Passé ce délai de 14 jours, le droit de rétractation expire définitivement et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Modalités de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation au cours des 14 premiers jours, le Client doit envoyer une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette demande peut être envoyée via le formulaire de contact présent sur le site, en répondant directement à l’e-mail de confirmation de commande, ou en utilisant la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition en bas de page du site via le lien « Renoncer au contrat (Rétractation) ».
Nature de l’engagement et Annulation : L’« Accompagnement Personnalisé – 6 Séances » est vendu sous forme de forfait global et indivisible pour une durée totale de 3 mois (à raison d’une séance tous les 15 jours). Il ne s’agit pas de séances vendues à l’unité.
À l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, l’engagement financier de l’« Accompagnement Personnalisé – 6 Séances » devient ferme, définitif et non remboursable pour sa durée restante (3 mois).
Si le Client décide unilatéralement d’interrompre l’accompagnement, de ne pas planifier ses séances, ou de ne pas se présenter à une séance réservée (« no-show ») sans motif de force majeure légitime, les sommes versées restent intégralement acquises au Vendeur. Les séances non honorées par le fait du Client ne donneront lieu à aucun remboursement, partiel ou total.
Par exception, une résiliation anticipée et un remboursement au prorata des séances non consommées pourront être accordés uniquement en cas de force majeure ou motif légitime reconnu par la jurisprudence française (incapacité médicale prolongée, surendettement), sur présentation d’un justificatif officiel sous 15 jours.
Réciproquement, si le Prestataire se trouvait dans l’obligation d’annuler définitivement l’accompagnement en cours de route (hors cas de force majeure), le Client sera remboursé du montant des séances non exécutées, calculé au prorata de la valeur totale du forfait payé lors de la commande.
ARTICLE 5 BIS : GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits numériques (programmes en ligne, e-books) dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Encadré d’information sur les Garanties Légales (Contenus Numériques)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié et sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou injustifiée, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de l’existence des défauts via le formulaire de contact. Le Vendeur procédera à la mise en conformité, au remplacement ou au remboursement des contenus numériques jugés défectueux.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire (via Stripe, le prestataire de paiement sécurisé du site) ou par PayPal. Les informations transmises en ligne sont chiffrées selon les règles de l’art (protocole SSL/TLS) et ne peuvent être lues par des tiers.
L’engagement de payer donné par carte ou via un compte PayPal est irrévocable. En cas d’erreur, de défaut de provision ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et l’accès aux produits ou services est immédiatement suspendu ou annulé.
Dans le cas d’un paiement échelonné (plusieurs fois sans frais), le Client s’engage fermement à honorer l’intégralité des mensualités. En cas d’incident de paiement sur une mensualité, les accès au programme ou les séances d’accompagnement sont suspendus jusqu’à la régularisation de la situation, sans que cela n’annule l’obligation de paiement du solde dû.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
L’Acheteur peut présenter toute réclamation ou question technique en contactant le Vendeur en priorité via le formulaire de contact présent sur le site. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les plus brefs délais pour apporter une solution amiable.
ARTICLE 8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.
En cas de litige non résolu par le support client du Vendeur, le Client peut saisir le médiateur suivant :
Médiation Consommation développement (Med Conso Dev) via https://www.medconsodev.eu/
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, structures du site, textes, vidéos, documents, supports pédagogiques, plans d’action et plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Les contenus achetés ont pour unique vocation un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, modification, partage, revente ou diffusion publique de ces contenus est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail) nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution du contrat. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. En adhérant à ces CGV, le Client consent à la collecte de ces données. Les données collectées sont indispensables à la gestion de la commande et à l’exécution du contrat (envoi des accès, suivi des séances). Le Client est informé qu’il recevra exclusivement les e-mails nécessaires à la bonne exécution de son achat. Aucun e-mail de prospection commerciale ou newsletter ne lui sera envoyé sans son consentement exprès et préalable, collecté via une case à cocher dédiée sur le Site.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.